Conditions générales de vente (CGV) des prestations de larecap.com
1. Parties contractantes aux CGV
Vendeur : Le vendeur est Baptiste Christian Amstutz sous le nom de La Recap, entreprise individuelle basée en Suisse, domiciliée à la route de la Singine 8E, 1700 Fribourg, inscrite au registre du commerce sous le numéro CHE-435.245.314. Contact : salut@larecap.com | +4176 822 44 08.
Acheteur : L’acheteur est toute personne physique ou morale résidant en Suisse ou à l’étranger, qui s’inscrit et souscrit à un abonnement mensuel ou annuel via le site internet https://larecap.com/.
2. Préambule
Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre Baptiste Christian Amstutz / La Recap (ci-après le « vendeur ») et toute personne (ci-après l’« acheteur ») utilisant les services proposés par le site https://larecap.com/.
Le site propose un accès illimité à des cours de guitare en vidéo via un abonnement mensuel ou annuel, accessibles depuis une connexion Internet. L’adhésion à un abonnement implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.
3. Objet du contrat
L’objet du contrat est la mise à disposition d’un accès en ligne à une plateforme proposant des cours de guitare en vidéo.
Les abonnements disponibles incluent :
- Abonnement mensuel : accès pour une durée de 30 jours consécutifs
- Abonnement annuel : accès pour une durée de 365 jours consécutifs
- Abonnement gratuit : accès à certaines leçons gratuitement. Ces leçons sont choisies par le vendeur, qui se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu disponible.
Les cours sont exclusivement accessibles en ligne et ne comprennent aucun support physique.
Pour assurer la continuité des services, tous les abonnements sont à reconduction automatique et tacite.
Pour chaque nouvelle période engagée, la vente est ferme et définitive ; aucun remboursement n’est possible.
Le prélèvement automatique est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’acheteur à cette fin. Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures voulues pour permettre le prélèvement automatique du montant des services.
4. Obligations du vendeur
Le vendeur s’engage à :
- Fournir à l’acheteur un accès illimité aux contenus vidéo pour la durée de l’abonnement choisi, après validation du paiement
- Maintenir la qualité des vidéos et la disponibilité des services sur le site, sauf en cas de maintenance ou de force majeure
- Informer les utilisateurs à l’avance en cas d’interruptions programmées du service
En cas de problème technique majeur empêchant l’accès aux vidéos pendant plus de 72 heures consécutives, un prolongement de l’abonnement équivalant à la durée d’indisponibilité sera offert.
5. Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage à :
- Effectuer le paiement des abonnements via les moyens proposés sur le site (carte de crédit ou tout autre mode spécifié). Les paiements sont exprimés en francs suisses (CHF)
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers. Toute infraction entraînera la résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement
- Respecter les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus, en s’abstenant de copier, de diffuser ou de revendre les vidéos
En cas de défaut de paiement, l’accès au contenu sera suspendu jusqu’à la régularisation de la situation.
6. Garantie
Le vendeur garantit que les vidéos et services sont conformes à leur description.
Les limitations de garantie sont les suivantes :
- Les résultats individuels d’apprentissage dépendent de l’implication de l’acheteur et ne peuvent être garantis.
- Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable des interruptions liées à des causes indépendantes de sa volonté (ex. : panne Internet de l’acheteur).
7. Exécution défectueuse
En cas de défaillance :
- Si l’acheteur rencontre un problème technique, il doit contacter le support technique à salut@larecap.com.
- En cas d’incapacité du vendeur à fournir le service pendant une période prolongée (plus de 7 jours consécutifs), l’acheteur pourra demander un remboursement partiel ou une prolongation de son abonnement.
En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à la régularisation.
8. Dispositions finales
Droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
For juridique : en cas de litige, les parties conviennent que les tribunaux compétents seront ceux du canton de domicile du vendeur.
Contact et réclamations : toute question ou réclamation peut être adressée à salut@larecap.com ou à La Recap, c/o Baptiste Amstutz, route de la Singine 8E, 1700 Fribourg.
Les présentes CGV prennent effet à compter du 21 novembre 2024. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs via le site internet.
En poursuivant l’utilisation des services ou en souscrivant un abonnement, l’acheteur confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.